En période de forte chaleur, certaines entreprises peuvent être contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité afin de préserver la santé et la sécurité de leurs salariés.
Lorsque cette baisse d’activité est directement liée à un épisode de chaleur intense, l’employeur peut, sous certaines conditions, solliciter le dispositif d’activité partielle.
L’activité partielle : un dispositif exceptionnel
→ En cas de vague de chaleur, un employeur peut déposer une demande d’activité partielle lorsque son établissement est situé dans un département placé en vigilance orange ou rouge par Météo-France.
La demande est effectuée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du département où est implanté l’établissement, au titre du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Pour être recevable, l’employeur doit démontrer :
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- Que la vague de chaleur affecte directement l’activité de son entreprise ;
- Que cette situation présente un caractère exceptionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur à son activité ;
- Qu’il a respecté ses obligations en matière de prévention des risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense1
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→ En cas de sécheresse, l’AP pourrait être mobilisée au titre du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » pour la zone géographique dans laquelle l’activité partielle est demandée.
En outre :
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- L’activité partielle ne pourrai être autorisée qu’en cas de publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau pour la zone géographique dans laquelle l’activité partielle est demandée ;
- L’activité de l’entreprise doit avoir un lien suffisant avec la restriction d’utilisation d’eau (dépendance à l’utilisation d’eau pour produire ou fonctionner) ;
- L’entreprise devra démontrer qu’elle a tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions (achats de citernes d’eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées, etc.) ;
- Elle devra également démontrer que la situation rencontrée présente un caractère exceptionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur à son activité.
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Les mesures à privilégier avant de mettre en place l’activité partielle
Avant de recourir à l’activité partielle, l’employeur est invité à étudier les autres solutions permettant de poursuivre l’activité tout en protégeant les salariés, notamment :
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- L’adaptation des horaires de travail ;
- La prise de congés ;
- Des actions de formation ;
- La récupération ultérieure des heures de travail perdues lorsque cela est possible.
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Récurrence des épisodes de fortes chaleur et mesures d’adaptation
En cas de recours répétés à ce dispositif sur plusieurs années en raison des vagues de chaleur, l’administration peut demander à l’entreprise de mettre en œuvre des mesures d’adaptation (organisation du travail, aménagement des locaux ou des équipements, etc.) afin de limiter le recours à l’activité partielle. Si les baisses d’activité deviennent récurrentes, certaines demandes pourront être refusées.
À noter que le bénéfice de l’activité partielle n’est pas cumulable avec la récupération des heures.
Salariés éligibles et taux de prise en charge
L’activité partielle peut être mise en place pour tous les salariés de droit privé, à temps plein ou à temps partiel ainsi que pour les apprentis.
Pour chacune des heures chômées :
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- Le salarié perçoit de l’entreprise une indemnité correspondant à 60% de sa rémunération antérieure brute avec un minimum de 9,74 €.
- L’entreprise perçoit une allocation correspondant à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, avec un minimum de 8,57 €.
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Dispositif spécifique pour les entreprises du BTP : la caisse de congés intempéries du BTP
En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge ou d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule, les entreprises du BTP s’adressent prioritairement à la caisse régionale de congés intempéries du BTP, en application de l’article L. 5424-8 du code du travail. Les entreprises éligibles au « BTP-Intempéries » peuvent donc bien mobiliser le dispositif afin de couvrir les rémunérations des salariés concernés par la baisse d’activité.
La décision de l’arrêt incombe à l’entreprise ou à son représentant sur le chantier. Elle doit être prise après que l’entreprise a étudié toutes les solutions lui permettant de poursuivre son activité, y compris la modification des horaires de travail. Pour rappel, depuis 2024, ce régime permet bien expressément de prendre en charge des baisses d’activité liées à la canicule pour le secteur du BTP (décret n°2024-630 du 28 juin 2024 ayant modifié l’article D. 5424-7-1 du code du travail).
Après avoir déclaré l’arrêt de chantier auprès de leur caisse CIBTP, elles peuvent obtenir un remboursement partiel des indemnités versées aux salariés, dans les conditions prévues par la réglementation.
Ce n’est qu’en cas de refus de prise en charge par la caisse CIBTP que l’entreprise peut déposer une demande d’activité partielle auprès de la DDETS.
Les dispositifs de chômage intempéries et d’activité partielle ne sont pas cumulables.
Les démarches à effectuer pour recourir au dispositif d’activité partielle
La demande doit être déposée, dans les 30 jours suivant le début du placement en activité partielle des salariés, en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Chaque demande d’activité partielle sera examinée au cas par cas par l’administration.
Il est également possible de contacter la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du territoire sur lequel se situe votre établissement :
| Localisation | DDETS(PP) | |
|---|---|---|
| Charente | 16 | ddetspp-activite-partielle@charente.gouv.fr |
| Charente Maritime | 17 | ddets-activite-partielle@charente-maritime.gouv.fr |
| Corrèze | 19 | ddetspp-activite-partielle@correze.gouv.fr |
| Creuse | 23 | ddetspp-activite-partielle@creuse.gouv.fr |
| Dordogne | 24 | ddetspp-activite-partielle@dordogne.gouv.fr |
| Gironde | 33 | ddets-activite-partielle@gironde.gouv.fr |
| Lande | 40 | ddetspp-activite-partielle@landes.gouv.fr |
| Lot et Garonne | 47 | ddetspp-activite-partielle@lot-et-garonne.gouv.fr |
| Pyrénées-Atlantiques | 64 | ddets-activite-partielle@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
| Deux-Sèvres | 79 | ddetspp-activite-partielle@deux-sevres.gouv.fr |
| Vienne | 86 | ddets-activite-partielle@vienne.gouv.fr |
| Haute-Vienne | 87 | ddetspp-activite-partielle@haute-vienne.gouv.fr |
Textes de référence
- Instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026 ;
- Articles L. 5424-6 et suivants, L. 5122-1, R. 5122-1 et suivants du code du travail
