Créées en 1999, les Commissions Paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont pour objet, dans chaque département, de promouvoir la santé et la sécurité au travail dans les petites entreprises agricoles.
Elles sont composées de représentants d’employeurs et de salariés, nommés par décision du DIRECCTE.

Nos missions

  • Promouvoir des méthode et des procédés afin de réduire les risques professionnels et
  • Accompagner les entreprises des différents secteurs agricoles qui n’ont pas de délégués de personnel ou de C.H.S.C.T et qui éprouvent des difficultés à s’informer.

Fonctionnement

  • La commission se réunit une fois par semestre au minimum,
  • possibilité de réunion exceptionnelle à la demande de la moitié des membres de la commission, convoquée par le président dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande,
  • les représentants titulaires des salariés disposent d’heures de délégation :
    • à raison de 4 heures/mois/représentant titulaire des salariés, attribuées individuellement (en raison de l’inter-sectorialité de la commission) et non cumulables pour le collège salariés,
    • elles sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 8 heures sur 2 mois pour ouvrir droit à une journée d’absence,
    • elles sont utilisables en une ou plusieurs fois à raison de une heure minimum à chaque fois, sauf accord de l’employeur pour d’autres dispositions,
    • elles sont utilisables sous-réserve de prévenir l’employeur au moins 3 jours avant leur utilisation,
    • le temps des réunions de la commission est considéré hors crédit d’heures.
  • quorum :
    • les délibérations sont valables si au moins 3 représentants sont présents (titulaires ou suppléants) pour chacun des 2 collèges,
  • prises de décisions :
    • s’effectuent à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants lorsqu’ils remplacent des titulaires),
    • pour assurer la parité quel que soit le nombre de présents, chaque présent dispose d’un nombre de voix calculé ainsi :
      si la commission compte “S” représentants des salariés présents (par exemple : 5) et “E” représentants des employeurs présents (par exemple : 3) :
      – chaque collège dispose de “S x E” (soit 15) voix,
      – chaque représentant des salariés dispose de “E” voix (soit 3 voix ; le collège salariés dispose de 5 x 3 = 15 voix au total),
      – chaque représentant des employeurs dispose de “S” voix (soit 5 voix ; le collège salarié dispose de 3 x 5 = 15 voix au total).
  • chaque membre titulaire de la commission dispose d’un droit à la formation :
    • 5 jours maximum à chaque mandat,
    • pour les représentants des salariés, le temps de formation est hors crédit d’heures,
    • la formation est dispensée par un organisme agréé choisi par les organisations pour leur propre collège,
    • les représentants des salariés doivent présenter leur demande à leur employeur au minimum un mois à l’avance ; l’employeur peut reporter une seule fois dans la limite de 6 mois, et peut refuser la formation si elle n’est pas prise en charge par la MSA.